Sécurité sûreté : CQP APS & CQP Agent de sécurité Ile-de-France et Poitou Charentes

dimanche 25 juillet 2021

Vous êtes ici : Accueil » Nos prestations de service » MS Mandataire de Sécurité GH57 GH58

Mandataire de Sécurité

OBJECTIFS

L'article122-15 du Code de la Construction et de l’habitation (CCH) pour un IGH:  "Pour assurer l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du présent chapitre, le propriétaire peut désigner un mandataire et un suppléant pour agir en ses lieu et place et correspondre avec l'autorité administrative.

Pour répondre à ces obligations, Sécurité premium Formation vous propose de vous accompagner et d’être l’autorité administrative en devenant l’interlocuteur unique entre le terrain "Immeuble de Grande Hauteur et le(s) propriétaire(s). Sécurité premium Formation s’assure de la conformité de l’organisation du service de sécurité et veille au respect de la réglementation en vigueur.

R 122-14 (Pour mémoire)

Pour assurer l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du présent chapitre, le propriétaire peut désigner un mandataire et un suppléant pour agir en ses lieu et place et correspondre avec l'autorité administrative. Il est tenu de
désigner un mandataire et un suppléant lorsqu'il ne réside pas lui-même dans la commune du siège desdits immeubles.

Lorsque l'immeuble appartient à une société, à plusieurs copropriétaires ou coindivisaires, ceux-ci désignent pour les représenter un mandataire et son suppléant.

Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique

•   Règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique (IGH)
                        Titre Ier : GH : Mesures générales communes à toutes les classes d'immeubles de grande hauteur
                                          Chapitre III : Dispositions concernant les obligations des propriétaires et des occupants

Article GH 57 - MANDATAIRE ET SUPPLEANT

Lorsqu’un mandataire est désigné par le propriétaire pour assurer l’exécution des obligations qui leur incombent, conformément aux dispositions de l’article R 122-14 du code de la construction et de l’habitation, le propriétaire porte les noms du mandataire
et de son suppléant à la connaissance du maire qui en informe le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Le mandataire de sécurité et son suppléant doivent pouvoir :

Justifier d’une bonne connaissance des dispositions du présent règlement de sécurité ;
Etre contactés facilement par l’autorité administrative ;
Se présenter rapidement à l’adresse de l’immeuble concerné.

Article GH 58 - Rôle du mandataire et de son suppléant :

 Le rôle du mandataire de sécurité en immeuble de grande hauteur s'inscrit dans le cadre de l'application du règlement de sécurité incendie défini à l'article R. 122-4 du code de la construction et de l'habitation.

Etre l'unique interlocuteur auprès des autorités administratives pour tout ce qui touche à l'application du règlement de sécurité incendie, conformément à l'article R. 122-15 du code de la construction et de l'habitation ; -assister aux visites périodiques des commissions de sécurité ;
Apposer son visa sur les dossiers techniques de travaux prévus aux articles GH 4 et GH 65, proposés par le syndic et transmis aux services publics ;
Informer sans délai le propriétaire et le syndic sur le contenu des notifications émises par les services publics, des rapports de vérifications des organismes agréés pour effectuer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur et des devis nécessaires au maintien en état des installations techniques de sécurité ;
Vérifier que les dispositions relatives à la sécurité incendie sont réalisées par le propriétaire, notamment : 
Que des contrats sont souscrits auprès d'entreprises qualifiées et d'organismes agréés pour répondre à l'obligation de vérifications techniques suivant les périodicités réglementaires ; 
Que les visites de vérifications techniques réglementaires précitées sont effectuées selon les périodicités exigibles ; 
Que le service de sécurité incendie et d'assistance à personnes est en place et assuré par du personnel qualifié selon les textes en vigueur (arrêté du 2 mai 2005 modifié) ; 
Que les consignes générales et particulières sur la conduite à tenir en situation normale, en cas d'incendie ou lors d'incident sur une installation de sécurité sont mises en place auprès du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes ; 
Que les contrats de maintenance des installations de sécurité existent et correspondent aux besoins des installations techniques ;
Il présente sans délai au propriétaire ou aux copropriétaires la liste des observations émises par les organismes agréés (ou les entreprises qualifiées) devant entraîner des travaux correctifs ; 
Il vérifie le bien-fondé des travaux ayant trait à la sécurité incendie qui sont suggérés par les entreprises de maintenance ou proposés par le syndic ; 
Il effectue un certain nombre de visites sur le site par an s'il n'y travaille pas en permanence et se tient parfaitement informé de l'évolution des dossiers dont il a la charge ; 
Il s'assure de l'existence et de la mise à jour du dossier technique amiante (DTA) de l'immeuble.
  Le mandataire suppléant complète l'action du mandataire de sécurité.

Gestionnaires d'établissements recevant du public en IGH, ils sont les premiers concernés par le respect de la réglementation en matière de sécurité incendie.

CONTACTEZ NOUS AU 09 82 37 90 70

pour toutes demande de renseignements

Selon le nouveau règlement général sur la protection des données personnelles(RGPD)mis en application depuis le 25 mai 2018,vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles de notre base de données à n’importe quel moment. Pour cela, vous devez en faire la demande :

- par mail à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
ou
- par courrier recommandé adressé à : SP FORMATION, Frédéric Viroulaud, 9 rue Dupré, 77340 Pontault-Combault.

Veuillez renseigner les champs obligatoires. Merci

* Champ obligatoire

Sécurité Premium Formation certifié Qualité de Service SGS Qualicert est capable de répondre aussi bien à vos besoins qu'à vos attentes pour vous accompagner conformément à la réglementation en vigueur et dans les région suivantes :

Ile de France, Basse Normandie, Haute Normandie, Rhône-Alpes, Bourgogne, Champagne Ardenne, Picardie, NPDC Nord Pas de Calais, Centre, Poitou-Charentes, Limousin, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc Roussillon, Bourgogne, Pays de la Loire, Auvergne, Provence Côte d'Azur.

AGENCE Ile de France Nord Pas de Calais

Paris (75), Val de marne (94), Seine-Saint-Denis (93), Haut de Seine (92), Yvelines (78), Seine-et-Marne (77), Essonne (91), Val d'oise (95), Aisne (02), Somme (80), Oise (60),Marne (51), Aube (10), Yonne (89), Nièvre (58), Loiret (45), Eure et Loire (28), Eure (27).

Villes à titre indicatif sur lesquelles nous pouvons intervenir :
Paris (75), La défense (92), Créteil (94000), Vitry-sur-Seine (94400) Champigny-sur Marne (94500), Saint-Maur-des Fossés (94100), Maisons-Alfort (94700), Ivry-sur-Seine (94200), Fontenay-sous-Bois (94120), Villejuif, Alfortville (94800), Boulogne-Billancourt (92100), Nanterre (92000), Colombes (92700), Asnières-sur Seine (92600), Rueil-Malmaison (92500), Courbevoie (92400), Neuilly-sur-Seine (92200), Antony (92160), Levallois-Perret (92300), Issy –les Moulineaux (92130), Clichy (32110), Clamart (92140), Meudon (92190), Gennevilliers (92230), , Puteaux (92800), , Suresnes (92150), Montreuil (93100), Saint-Denis (93200), Aulnay-Sous-Bois (93600), Aubervilliers (93300), Drancy (93700), Noisy-le-Grand (93160), Pantin (93500), Le Blanc-Mesnil (93150), Saint-Ouen (93400) , Argenteuil (95100), Sarcelles (95200), Garges-Lès-Gonesse (95140), Franconville (95130), Goussainville (95190), Bezons (95870) Evry (91000), Corbeil-Essonnes (91100), Massy (91300) Savigny-sur-Orge (91600), Sainte-Geneviève-des-Bois (91700), Viry-Châtillon (91170), Athis-Mons (91200), Palaiseau (91120), Ris-Orangis (91130), Versailles (78000), Sartrouville (78500), Saint-Germain-en-Laye (78100), Poissy (78300), Montigny-le-Bretonneux (78180), Plaisir (78370), Chatou (78400), Guyancourt (78280), Rambouillet (78120), Elancourt (78990), Meaux (77100), Chelles (77500), Melun (77000), Pontault-Combault (77340), Champs-sur-Marne (77420), Savigny-le-Temple (77176), Combs-la-Ville (77380), Mitry-Mory (77290), Lognes (77185), Torcy (77200), Saint-Quentin (02100), Soissons (02200), Laon (02000), Tergnier (02700), Château-Thierry (02400), Beauvais (60000), Compiègne (60200), Creil (60100), Nogent-sur-Oise (60180), Senlis (60300), Noyon (60400), Reims (51100), Châlons-en-Champagne (51000), Epernay (51200), Vitry-le-François (51300), Evreux (27000), Vernon (27200), Louviers (27400), Chartres (28000), Dreux (28), Lucé (28100), Amiens (80000), Abbeville (80100), Orléans (45000), Fleury-les-Aubrais (45400), Puiseaux (45390), Olivet (45160), Montargis (45200), Pithiviers (45300), Troyes (10000).

AGENCE Centre-Ouest

Vienne (86), Deux-Sèvres (79), Indre et Loire (37), Indre (36), Haute Vienne (87), Charente (16), Maine et Loire (49), Vendée (85), Loire Atlantique (44), Charente Maritime (17), Corrèze (19), Creuse (23), Sarthe (72).

Villes à titre indicatif sur lesquelles nous pouvons intervenir :
Poitiers (86000), Châtellerault (86100), Buxerolles (86180), Loudun (86200), Chauvigny (86300), Saint-Benoît (86280), Jaunay-Clan (86130), Naintré (86530), Migné-Auxances (86440), La Roche-sur-Yon (85000), Challans (85300), Les Sables-d’Olonne (85100), Niort (79000), Bressuire (79300), Thouars (79100), Parthenay (79200), Angers (49000), Cholet (49300), Saumur (49400) , Avrillé (49240), Tours (37000), Joué-lès-Tours (37300), Saint-Cyr-sur-Loire (37540), Saint-Pierre-des-Corps (37700), Amboise (37400), Châteauroux (36000), Issoudun (36100), Limoges (87000), Saint-Junien (87200), Angoulême (16000), Cognac (16100), Soyaux (16800), La rochelle (17000), Royan (17200), Nantes (44)000, Saint-Nazaire (44600), Saint-Herblain (44800), Rezé (44400), Brive-la-Gaillarde (19100), Tulle (19000), Ussel (19200), Guéret (23000), Le Mans (72000), La Flèche (72200).

AGENCE Sud-Ouest

Pyrénées-Atlantiques (64), Landes (40), Gironde (33), Dordogne (24), Lot et Garonne (47) Haute Pyrénées (65), Gers (32), Haute Garonne (31), Ariège (09), Tarn (81), Aude (11), Pyrénées-Orientales (66), Hérault (34), Gard (30).

Pau (64), Bayonne (64100), Anglet (64600), Biarritz (64200), Saint-Jean-de-Luz (64500), Orthez (64300), Mont-de-Marsan (40000), Dax (40100), Saint-Paul-lès-Dax (40990), Biscarosse (40600), Tarnos (40220), Bordeaux (33000), Mérignac (33700), Pessac (33600), Talence (33400), Saint-Médard-en-Jalles (33160), Bègles (33130), La teste-de-Buch (33260), Arcachon (33120), Libourne (33500), Périgueux (24000), Bergerac (24100), Agen (47000), Villeneuve-sur-Lot (47300), Marmande (47200), Tarbes (65000), Lourdes (65100), Bagnères-de-Bigorre (65200), Auch (32000), Condom (32100), Toulouse (31000), Colomiers (31770), Tournefeuille (31170), Muret (31600), Blagnac (31700), Pamiers (09100), Foix (09000), Albi (81000), Castres (81100), Graulhet (81300), Narbonne (11100), Carcassonne (11000), Castelnaudary (11400), Perpignan (66000), Canet-en-Roussillon (66140), Montpellier (34000), Béziers (34500), Sète (34200), Lunel (34400), Agde (34300), Frontignan (34110), Mauguio (34130), Nîmes (30000), Alès (30100), Bagnols-sur-Cèze (30200).

Sécurité Premium Formation est capable de répondre selon vos besoins et de vous apporter son expertise dans ce domaine.

Sécurité Premium Formation avec son réseau d'experts a mis en place une veille réglementaire pour vous assurer un suivi et augmenter votre confort et votre tranquillité.