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Responsable unique de Sécurité |
Exploitant, Chef d'établissement, responsable Unique de Sécurité : ce qu'il faut savoir
Gestionnaires d'établissements recevant du public, ils sont les premiers concernés par le respect de la réglementation en matière de sécurité incendie.
Rôle et obligation des exploitants :
Les exploitants, au même titre que les constructeurs et les propriétaires (articles R.123-3 et R.123-43 du CCH), sont responsables de la sécurité de leurs établissements. Ils doivent s'assurer en permanence de la bonne tenue de leurs établissements selons les actions suivantes :
- Organiser le service de sécurité incendie en présence du public, selon votre classement
- En votre absence, établir une convention de mise à dispositionde vos locaux avec les "utilisateurs" ;
- Elaborer la procédure et les consignes d'évacuation, en tenant compte des différentes situations de handicap ;
- Former le personnel aux consignes d'évacuation et à la manipulation des moyens de secours ;
- Effectuer l'entretien et les contrôles des installations techniques et des moyens de secours de votre établissement ;
- Ouvrir puis tenir à jour un registre de sécurité traçant les contrôles, les entretiens et les formations ;
- Fournir les rapports - bon d'intervention - attestation relatifs aux vérifications à la commission de sécurité ;
- Demander l'autorisation pour une utilisation exceptionnelle des locaux.
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Cas particulier des responsables uniques de sécurité
Dans les établissements du 1er groupe (1ère à la 4ème catégorie) comprenant plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires insuffisamment isolées entre elles, il est nécessaire d'imposer une directon unique responsable de la sécurité incendie afin de garantir une efficacité pérenne des actions de prévention et des mesures de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique. (Art. R123-21 du CCH). Sécurité Premium Formation vous accompagne et cette direction unique est dirigée et coordonnée par une seule personne (Le RUS = Responsable Unique de Sécurité) qui assume l'entière responsabilité de la sécurité des personnes accueillies. Cette organisation hiérarchique doit non seulement permettre une coordination efficace des actions de prévention mais elle est également sensée pallier un des travers de la responsabilité collective. Le RUS est le seul responsable auprès des autorités publiques de l'observation des conditions de sécurité relatives aux risques d'incendie et de panique tant pour l'ensemble des exploitations du groupement que pour chacune d'entre elles (Art. R.123-21 du CCH). |
Les missions du responsable unique de sécurité peuvent être administratives, informatives et de contrôle. Elles sont rappelées ci-dessous :
Sécurité Premium Formation certifié Qualité de Service SGS Qualicert est capable de répondre aussi bien à vos besoins qu'à vos attentes pour vous accompagner conformément à la réglementation en vigueur et dans les région suivantes :
Paris (75), Val de marne (94), Seine-Saint-Denis (93), Haut de Seine (92), Yvelines (78), Seine-et-Marne (77), Essonne (91), Val d'oise (95), Aisne (02), Somme (80), Oise (60),Marne (51), Aube (10), Yonne (89), Nièvre (58), Loiret (45), Eure et Loire (28), Eure (27).
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Mandataire de Sécurité |
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L'article122-15 du Code de la Construction et de l’habitation (CCH) pour un IGH:
"Pour assurer l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du présent chapitre, le propriétaire peut désigner un mandataire et un suppléant pour agir en ses lieu et place et correspondre avec l'autorité administrative.
Pour répondre à ces obligations, Sécurité premium Formation vous propose de vous accompagner et d’être l’autorité administrative en devenant l’interlocuteur unique entre le terrain "Immeuble de Grande Hauteur et le(s) propriétaire(s). Sécurité premium Formation s’assure de la conformité de l’organisation du service de sécurité et veille au respect de la réglementation en vigueur. |
Pour assurer l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du présent chapitre, le propriétaire peut désigner un mandataire et un suppléant pour agir en ses lieu et place et correspondre avec l'autorité administrative. Il est tenu de
désigner un mandataire et un suppléant lorsqu'il ne réside pas lui-même dans la commune du siège desdits immeubles.
Lorsque l'immeuble appartient à une société, à plusieurs copropriétaires ou coindivisaires, ceux-ci désignent pour les représenter un mandataire et son suppléant.
Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique
• Règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique (IGH)
Titre Ier : GH : Mesures générales communes à toutes les classes d'immeubles de grande hauteur
Chapitre III : Dispositions concernant les obligations des propriétaires et des occupants
Article GH 57 - MANDATAIRE ET SUPPLEANT
Lorsqu’un mandataire est désigné par le propriétaire pour assurer l’exécution des obligations qui leur incombent, conformément aux dispositions de l’article R 122-14 du code de la construction et de l’habitation, le propriétaire porte les noms du mandataire
et de son suppléant à la connaissance du maire qui en informe le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Le mandataire de sécurité et son suppléant doivent pouvoir :
Article GH 58 - Rôle du mandataire et de son suppléant :
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Le rôle du mandataire de sécurité en immeuble de grande hauteur s'inscrit dans le cadre de l'application du règlement de sécurité incendie défini à l'article R. 122-4 du code de la construction et de l'habitation. |
Le mandataire suppléant complète l'action du mandataire de sécurité.
Gestionnaires d'établissements recevant du public en IGH, ils sont les premiers concernés par le respect de la réglementation en matière de sécurité incendie.
pour toutes demande de renseignements
Sécurité Premium Formation certifié Qualité de Service SGS Qualicert est capable de répondre aussi bien à vos besoins qu'à vos attentes pour vous accompagner conformément à la réglementation en vigueur et dans les région suivantes :
Paris (75), Val de marne (94), Seine-Saint-Denis (93), Haut de Seine (92), Yvelines (78), Seine-et-Marne (77), Essonne (91), Val d'oise (95), Aisne (02), Somme (80), Oise (60),Marne (51), Aube (10), Yonne (89), Nièvre (58), Loiret (45), Eure et Loire (28), Eure (27).
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Notice de Sécurité |
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Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l'habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne nécessairement un encadrement réglementaire en matière de sécurité incendie au regard de la conception architecturale de ces bâtiments, ainsi que de leurs destinations et de leurs fréquentations. |
CONTEXTE
Si vous construisez, agrandissez, aménagez ou modifiez un ERP ...Vous avez obligation de :
Toute construction, en fonction de sa destination, est assujettie à des règles d'urbanisme et de construction.
Réunies dans différents codes réglementaires, ces règles imposent des mesures minimales à appliquer pour construire. Elles visent notamment l'implantation, l'accessibilité, l'hygiène, la salubrité, la sécurité et la protection de l'environnement.
Elles diffèrent en fonction de la nature de la construction et, pour certaines, du type d'activité.
CONNAITRE LA REGLE EN MATIERE DE SECURITE INCENDIE
Le Code de la construction et de l’habitation fixe, aux articles R. 123-2 à R. 123-11, les grands principes en matière de prévention dans les établissements recevant du public. Ces établissements doivent répondre à des normes de sécurité en termes de conception, à savoir :
COMPOSITION DU DOSSIER DE SECURITE POUR AUTORISATION DE TRAVAUX OU PERMIS DE CONSTRUIRE
Ce dossier sera toujours à déposer en Mairie.
Pour vous aider dans l'élaboration de votre notice et de votre dossier, vous trouverez un exemple en cliquant sur Notice de sécurité.
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Paris (75), Val de marne (94), Seine-Saint-Denis (93), Haut de Seine (92), Yvelines (78), Seine-et-Marne (77), Essonne (91), Val d'oise (95), Aisne (02), Somme (80), Oise (60),Marne (51), Aube (10), Yonne (89), Nièvre (58), Loiret (45), Eure et Loire (28), Eure (27).
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Document Unique Evaluation des Risques |
OBJECTIFS
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L’employeur est tenu, en vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui incombe, d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise. |
RAPPEL REGLEMENTAIRE
A cette fin, en application des articles L. 4121-1 à 3 et R. 4121-1 et 2 du Code du travail, il doit élaborer et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger les travailleurs sur la base de principes généraux de prévention parmi lesquels figure l’évaluation des risques
Il doit transcrire les résultats de l’évaluation dans un document unique sous peine d’une amende de 5ème classe (1500 euros)
Des précisions sur le document unique (la forme, le fond) et sur la démarche générale d’évaluation des risques sont disponibles dans une circulaire (voir ci-dessous).
Toutes ces obligations sont précisées dans la circulaire n°6 DRT du 18 avril 2002. Circulaire n°6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002 pris pour application du décret n°2001-1016 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs [...], non publiée au JO.
QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNEES
Toute entreprise qui emploie un ou plusieurs salariés
C'est à l'employeur lui-même qu'incombe la réalisation de ce document ; il peut confier cette mission à un salarié et/ou choisir de s'adjoindre des collaborateurs ou un organisme extérieur. A cette fin, il peut également consulter le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel, les salariés, le médecin du travail et l'inspection du travail. Quoiqu'il en soit, sa responsabilité demeurera entière.
EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
L’évaluation des risques professionnels (EvRP) constitue une étape cruciale de la démarche de prévention. Elle en est le point de départ. L’identification, l’analyse et le classement des risques permettent de définir les actions de prévention les plus appropriées, couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles. L’évaluation des risques doit être renouvelée régulièrement. (Source inrs).
QU'EST-CE QUE L'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
L'évaluation des risques professionnels (EvRP) consiste à identifier les risques auxquels sont soumis les salariés d'un établissement, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles. Elle constitue l'étape initiale de toute démarche de prévention en santé et sécurité au travail L'EvRP est une démarche structurée dont les résultats sont formalisés dans un "document unique". Ce document est mis à la disposition des salariés, des membres du CHSCT, des délégués du personnel, du médecin du travail, de l'inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que des inspecteurs de la radioprotection.
LA DEMARCHE D'EVALUATION
La démarche d’évaluation est une démarche structurée selon les étapes suivantes mettant en œuvre différents outils :
Ces mesures comprennent :
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
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Delphine Viroulaud - Présidente de Sécurité Premium Formation
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1317 | 23 191 | 98% |
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