"L'excellence de la formation à votre écoute et au service de votre entreprise"

lundi 26 septembre 2022

Vous êtes ici : Accueil

Sécurité Premium Formation : Formation incendie, SSIAP 1, CQP APS, Agent de sécurité, SST en île de France et Poitou-Charentes

Responsable unique de Sécurité

Exploitant, Chef d'établissement, responsable Unique de Sécurité : ce qu'il faut savoir

Gestionnaires d'établissements recevant du public, ils sont les premiers concernés par le respect de la réglementation en matière de sécurité incendie.

Rôle et obligation des exploitants :

Les exploitants, au même titre que les constructeurs et les propriétaires (articles R.123-3 et R.123-43 du CCH), sont responsables de la sécurité de leurs établissements. Ils doivent s'assurer en permanence de la bonne tenue de leurs établissements selons les actions suivantes :

- Organiser le service de sécurité incendie en présence du public, selon votre classement
- En votre absence, établir une convention de mise à dispositionde vos locaux avec les "utilisateurs" ;
- Elaborer la procédure et les consignes d'évacuation, en tenant compte des différentes situations de handicap ;
- Former le personnel aux consignes d'évacuation et à la manipulation des moyens de secours ;
- Effectuer l'entretien et les contrôles des installations techniques et des moyens de secours de votre établissement ;
- Ouvrir puis tenir à jour un registre de sécurité traçant les contrôles, les entretiens et les formations ;
- Fournir les rapports - bon d'intervention - attestation relatifs aux vérifications à la commission de sécurité ;
- Demander l'autorisation pour une utilisation exceptionnelle des locaux.

RUS 2

Cas particulier des responsables uniques de sécurité

Dans les établissements du 1er groupe (1ère à la 4ème catégorie) comprenant plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires insuffisamment isolées entre elles, il est nécessaire d'imposer une directon unique responsable de la sécurité incendie afin de garantir une efficacité pérenne des actions de prévention et des mesures de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique. (Art. R123-21 du CCH).

Sécurité Premium Formation vous accompagne et cette direction unique est dirigée et coordonnée par une seule personne (Le RUS = Responsable Unique de Sécurité) qui assume l'entière responsabilité de la sécurité des personnes accueillies.

Cette organisation hiérarchique doit non seulement permettre une coordination efficace des actions de prévention mais elle est également sensée pallier un des travers de la responsabilité collective.

Le RUS est le seul responsable auprès des autorités publiques de l'observation des conditions de sécurité relatives aux risques d'incendie et de panique tant pour l'ensemble des exploitations du groupement que pour chacune d'entre elles (Art. R.123-21 du CCH).

Les missions du responsable unique de sécurité peuvent être administratives, informatives et de contrôle. Elles sont rappelées ci-dessous :

1) Missions administratives:

Accueillir la commission de sécurité lors de ses visites et lui rend compte des dispositions prises en matière de sécurité incendie;
Réceptionner les courriers émanant de l’autorité administrative (le maire) et les transmettre aux différents exploitants. Notamment, il est le destinataire du PV de la commission de sécurité.
Veiller à l’ouverture et à la mise à jour du registre de sécurité;
Centraliser et annexer au registre de sécurité l’ensemble des documents assurant la traçabilité des actions menées en matière de sécurité incendie (courriers, dossiers d’aménagement, plans, PV, rapports d’organisme de vérifications techniques, compte-rendu d’intervention techniques...).

2) Missions d’information :

Informer les exploitants des différents établissements, sur les conditions particulières à respecter au titre de la prévention des risques d’incendie et de panique;
Informer, les propriétaires ou le gestionnaire des problèmes liés à la sécurité incendie. Notamment, dans le cas d’une école communale, c’est en concertation avec la mairie qu’il procède à l’application des prescriptions imposées;
Informer le cas échéant l’administration des difficultés rencontrées dans l’application du règlement de sécurité.

3) Missions de contrôle concernant :

les mesures prévues afin que puisse se réaliser la mise en œuvre les moyens de 1^ère intervention et l’évacuation du public;
les dispositions formalisées afin que soit assurée la maintenance nécessaire à l’entretien des installations et équipements de sécurité ;
l’existence des contrats d’entretien et de vérifications techniques périodiques obligatoires ;
les mesures mises en œuvre afin d’obtenir la levée des prescriptions de la commission de sécurité ainsi que les observations des organismes de contrôle et vérifications réglementaires;
la réalisation d’exercices périodiques d’instruction des personnels ;
la tenue d’un registre de sécurité pour chaque exploitation;
l’absence de travaux dangereux réalisés en présence du public ou faisant courir un risque pour celui-ci.

Concrètement, il est en général considéré que chaque exploitant, dans un groupement d’établissements, est responsable du respect des règles de sécurité dans son établissement. Néanmoins, le RUS doit être en capacité de démontrer qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires en vue de rappeler aux exploitants leurs obligations et de s’assurer de leur respect.

Selon le nouveau règlement général sur la protection des données personnelles(RGPD)mis en application depuis le 25 mai 2018,vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles de notre base de données à n’importe quel moment. Pour cela, vous devez en faire la demande :

- par mail à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
ou
- par courrier recommandé adressé à : SP FORMATION, Frédéric Viroulaud, 9 rue Dupré, 77340 Pontault-Combault.

Veuillez renseigner les champs obligatoires. Merci

* Champ obligatoire

Sécurité Premium Formation certifié Qualité de Service SGS Qualicert est capable de répondre aussi bien à vos besoins qu'à vos attentes pour vous accompagner conformément à la réglementation en vigueur et dans les région suivantes :

Ile de France, Basse Normandie, Haute Normandie, Rhône-Alpes, Bourgogne, Champagne Ardenne, Picardie, NPDC Nord Pas de Calais, Centre, Poitou-Charentes, Limousin, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc Roussillon, Bourgogne, Pays de la Loire, Auvergne, Provence Côte d'Azur.

AGENCE Ile de France Nord Pas de Calais

Paris (75), Val de marne (94), Seine-Saint-Denis (93), Haut de Seine (92), Yvelines (78), Seine-et-Marne (77), Essonne (91), Val d'oise (95), Aisne (02), Somme (80), Oise (60),Marne (51), Aube (10), Yonne (89), Nièvre (58), Loiret (45), Eure et Loire (28), Eure (27).

Villes à titre indicatif sur lesquelles nous pouvons intervenir :
Paris (75), La défense (92), Créteil (94000), Vitry-sur-Seine (94400) Champigny-sur Marne (94500), Saint-Maur-des Fossés (94100), Maisons-Alfort (94700), Ivry-sur-Seine (94200), Fontenay-sous-Bois (94120), Villejuif, Alfortville (94800), Boulogne-Billancourt (92100), Nanterre (92000), Colombes (92700), Asnières-sur Seine (92600), Rueil-Malmaison (92500), Courbevoie (92400), Neuilly-sur-Seine (92200), Antony (92160), Levallois-Perret (92300), Issy –les Moulineaux (92130), Clichy (32110), Clamart (92140), Meudon (92190), Gennevilliers (92230), , Puteaux (92800), , Suresnes (92150), Montreuil (93100), Saint-Denis (93200), Aulnay-Sous-Bois (93600), Aubervilliers (93300), Drancy (93700), Noisy-le-Grand (93160), Pantin (93500), Le Blanc-Mesnil (93150), Saint-Ouen (93400) , Argenteuil (95100), Sarcelles (95200), Garges-Lès-Gonesse (95140), Franconville (95130), Goussainville (95190), Bezons (95870) Evry (91000), Corbeil-Essonnes (91100), Massy (91300) Savigny-sur-Orge (91600), Sainte-Geneviève-des-Bois (91700), Viry-Châtillon (91170), Athis-Mons (91200), Palaiseau (91120), Ris-Orangis (91130), Versailles (78000), Sartrouville (78500), Saint-Germain-en-Laye (78100), Poissy (78300), Montigny-le-Bretonneux (78180), Plaisir (78370), Chatou (78400), Guyancourt (78280), Rambouillet (78120), Elancourt (78990), Meaux (77100), Chelles (77500), Melun (77000), Pontault-Combault (77340), Champs-sur-Marne (77420), Savigny-le-Temple (77176), Combs-la-Ville (77380), Mitry-Mory (77290), Lognes (77185), Torcy (77200), Saint-Quentin (02100), Soissons (02200), Laon (02000), Tergnier (02700), Château-Thierry (02400), Beauvais (60000), Compiègne (60200), Creil (60100), Nogent-sur-Oise (60180), Senlis (60300), Noyon (60400), Reims (51100), Châlons-en-Champagne (51000), Epernay (51200), Vitry-le-François (51300), Evreux (27000), Vernon (27200), Louviers (27400), Chartres (28000), Dreux (28), Lucé (28100), Amiens (80000), Abbeville (80100), Orléans (45000), Fleury-les-Aubrais (45400), Puiseaux (45390), Olivet (45160), Montargis (45200), Pithiviers (45300), Troyes (10000).

AGENCE Centre-Ouest

Vienne (86), Deux-Sèvres (79), Indre et Loire (37), Indre (36), Haute Vienne (87), Charente (16), Maine et Loire (49), Vendée (85), Loire Atlantique (44), Charente Maritime (17), Corrèze (19), Creuse (23), Sarthe (72).

Villes à titre indicatif sur lesquelles nous pouvons intervenir :
Poitiers (86000), Châtellerault (86100), Buxerolles (86180), Loudun (86200), Chauvigny (86300), Saint-Benoît (86280), Jaunay-Clan (86130), Naintré (86530), Migné-Auxances (86440), La Roche-sur-Yon (85000), Challans (85300), Les Sables-d’Olonne (85100), Niort (79000), Bressuire (79300), Thouars (79100), Parthenay (79200), Angers (49000), Cholet (49300), Saumur (49400) , Avrillé (49240), Tours (37000), Joué-lès-Tours (37300), Saint-Cyr-sur-Loire (37540), Saint-Pierre-des-Corps (37700), Amboise (37400), Châteauroux (36000), Issoudun (36100), Limoges (87000), Saint-Junien (87200), Angoulême (16000), Cognac (16100), Soyaux (16800), La rochelle (17000), Royan (17200), Nantes (44)000, Saint-Nazaire (44600), Saint-Herblain (44800), Rezé (44400), Brive-la-Gaillarde (19100), Tulle (19000), Ussel (19200), Guéret (23000), Le Mans (72000), La Flèche (72200).

AGENCE Sud-Ouest

Pyrénées-Atlantiques (64), Landes (40), Gironde (33), Dordogne (24), Lot et Garonne (47) Haute Pyrénées (65), Gers (32), Haute Garonne (31), Ariège (09), Tarn (81), Aude (11), Pyrénées-Orientales (66), Hérault (34), Gard (30).

Pau (64), Bayonne (64100), Anglet (64600), Biarritz (64200), Saint-Jean-de-Luz (64500), Orthez (64300), Mont-de-Marsan (40000), Dax (40100), Saint-Paul-lès-Dax (40990), Biscarosse (40600), Tarnos (40220), Bordeaux (33000), Mérignac (33700), Pessac (33600), Talence (33400), Saint-Médard-en-Jalles (33160), Bègles (33130), La teste-de-Buch (33260), Arcachon (33120), Libourne (33500), Périgueux (24000), Bergerac (24100), Agen (47000), Villeneuve-sur-Lot (47300), Marmande (47200), Tarbes (65000), Lourdes (65100), Bagnères-de-Bigorre (65200), Auch (32000), Condom (32100), Toulouse (31000), Colomiers (31770), Tournefeuille (31170), Muret (31600), Blagnac (31700), Pamiers (09100), Foix (09000), Albi (81000), Castres (81100), Graulhet (81300), Narbonne (11100), Carcassonne (11000), Castelnaudary (11400), Perpignan (66000), Canet-en-Roussillon (66140), Montpellier (34000), Béziers (34500), Sète (34200), Lunel (34400), Agde (34300), Frontignan (34110), Mauguio (34130), Nîmes (30000), Alès (30100), Bagnols-sur-Cèze (30200).

Mandataire de Sécurité

OBJECTIFS

L'article122-15 du Code de la Construction et de l’habitation (CCH) pour un IGH:  "Pour assurer l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du présent chapitre, le propriétaire peut désigner un mandataire et un suppléant pour agir en ses lieu et place et correspondre avec l'autorité administrative.

Pour répondre à ces obligations, Sécurité premium Formation vous propose de vous accompagner et d’être l’autorité administrative en devenant l’interlocuteur unique entre le terrain "Immeuble de Grande Hauteur et le(s) propriétaire(s). Sécurité premium Formation s’assure de la conformité de l’organisation du service de sécurité et veille au respect de la réglementation en vigueur.

R 122-14 (Pour mémoire)

Pour assurer l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du présent chapitre, le propriétaire peut désigner un mandataire et un suppléant pour agir en ses lieu et place et correspondre avec l'autorité administrative. Il est tenu de
désigner un mandataire et un suppléant lorsqu'il ne réside pas lui-même dans la commune du siège desdits immeubles.

Lorsque l'immeuble appartient à une société, à plusieurs copropriétaires ou coindivisaires, ceux-ci désignent pour les représenter un mandataire et son suppléant.

Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique

•   Règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique (IGH)
                        Titre Ier : GH : Mesures générales communes à toutes les classes d'immeubles de grande hauteur
                                          Chapitre III : Dispositions concernant les obligations des propriétaires et des occupants

Article GH 57 - MANDATAIRE ET SUPPLEANT

Lorsqu’un mandataire est désigné par le propriétaire pour assurer l’exécution des obligations qui leur incombent, conformément aux dispositions de l’article R 122-14 du code de la construction et de l’habitation, le propriétaire porte les noms du mandataire
et de son suppléant à la connaissance du maire qui en informe le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Le mandataire de sécurité et son suppléant doivent pouvoir :

Justifier d’une bonne connaissance des dispositions du présent règlement de sécurité ;
Etre contactés facilement par l’autorité administrative ;
Se présenter rapidement à l’adresse de l’immeuble concerné.

Article GH 58 - Rôle du mandataire et de son suppléant :

 Le rôle du mandataire de sécurité en immeuble de grande hauteur s'inscrit dans le cadre de l'application du règlement de sécurité incendie défini à l'article R. 122-4 du code de la construction et de l'habitation.

Etre l'unique interlocuteur auprès des autorités administratives pour tout ce qui touche à l'application du règlement de sécurité incendie, conformément à l'article R. 122-15 du code de la construction et de l'habitation ; -assister aux visites périodiques des commissions de sécurité ;
Apposer son visa sur les dossiers techniques de travaux prévus aux articles GH 4 et GH 65, proposés par le syndic et transmis aux services publics ;
Informer sans délai le propriétaire et le syndic sur le contenu des notifications émises par les services publics, des rapports de vérifications des organismes agréés pour effectuer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur et des devis nécessaires au maintien en état des installations techniques de sécurité ;
Vérifier que les dispositions relatives à la sécurité incendie sont réalisées par le propriétaire, notamment : 
Que des contrats sont souscrits auprès d'entreprises qualifiées et d'organismes agréés pour répondre à l'obligation de vérifications techniques suivant les périodicités réglementaires ; 
Que les visites de vérifications techniques réglementaires précitées sont effectuées selon les périodicités exigibles ; 
Que le service de sécurité incendie et d'assistance à personnes est en place et assuré par du personnel qualifié selon les textes en vigueur (arrêté du 2 mai 2005 modifié) ; 
Que les consignes générales et particulières sur la conduite à tenir en situation normale, en cas d'incendie ou lors d'incident sur une installation de sécurité sont mises en place auprès du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes ; 
Que les contrats de maintenance des installations de sécurité existent et correspondent aux besoins des installations techniques ;
Il présente sans délai au propriétaire ou aux copropriétaires la liste des observations émises par les organismes agréés (ou les entreprises qualifiées) devant entraîner des travaux correctifs ; 
Il vérifie le bien-fondé des travaux ayant trait à la sécurité incendie qui sont suggérés par les entreprises de maintenance ou proposés par le syndic ; 
Il effectue un certain nombre de visites sur le site par an s'il n'y travaille pas en permanence et se tient parfaitement informé de l'évolution des dossiers dont il a la charge ; 
Il s'assure de l'existence et de la mise à jour du dossier technique amiante (DTA) de l'immeuble.
  Le mandataire suppléant complète l'action du mandataire de sécurité.

Gestionnaires d'établissements recevant du public en IGH, ils sont les premiers concernés par le respect de la réglementation en matière de sécurité incendie.