samedi 21 octobre 2017
PHOTO_NOTICE_SECU.png                Notice de Sécurité                  
NOTICE.png Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l'habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne nécessairement un encadrement réglementaire en matière de sécurité incendie au regard de la conception architecturale de ces bâtiments, ainsi que de leurs destinations et de leurs fréquentations.

CONTEXTE

Si vous construisez, agrandissez, aménagez ou modifiez un ERP ...Vous avez obligation de :

Toute construction, en fonction de sa destination, est assujettie à des règles d'urbanisme et de construction.

Réunies dans différents codes réglementaires, ces règles imposent des mesures minimales à appliquer pour construire. Elles visent notamment l'implantation, l'accessibilité, l'hygiène, la salubrité, la sécurité et la protection de l'environnement.

Elles diffèrent en fonction de la nature de la construction et, pour certaines, du type d'activité.

CONNAITRE LA REGLE EN MATIERE DE SECURITE INCENDIE



Le Code de la construction et de l’habitation fixe, aux articles R. 123-2 à R. 123-11, les grands principes en matière de prévention dans les établissements recevant du public. Ces établissements doivent répondre à des normes de sécurité en termes de conception, à savoir :

  • les bâtiments doivent être construits pour permettre l’évacuation rapide et en bon ordre des occupants. Ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres et permettre l’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie ;
  • les matériaux et les éléments de construction employés doivent présenter des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques encourus ;
  • l’aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, compte tenu des risques encourus ;
  • les sorties, les éventuels espaces d’attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis afin de permettre l’évacuation ou la mise à l’abri rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser, et tout établissement doit disposer de deux sorties au moins ;
  • l’éclairage de l’établissement lorsqu’il est nécessaire doit être électrique. Un éclairage de sécurité doit être prévu dans tous les cas ;
  • le stockage, la distribution et l’emploi de produits explosifs ou toxiques sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public ;
  • les ascenseurs, les installations d’électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement ;
  • l’établissement doit être doté de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques ;
  • les établissements situés en infrastructure doivent permettre aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile d’assurer la continuité des communications radioélectriques.

COMPOSITION DU DOSSIER DE SECURITE POUR AUTORISATION DE TRAVAUX OU PERMIS DE CONSTRUIRE


  • Formulaire CERFA correspondant à vos travaux (AT - PC) complété d'une notice descriptive si nécessaire
  • Plan de situation précisant entre autres (le projet dans son environnement)  :
  • les voies accessibles aux engins de secours
  • le nom et l'activité des établissements voisins
  • Plan de masse (vue d'ensemble du projet)
  • Plan des différents niveaux avant et après travaux
  • Plan des coupes et des façades
  • Une notice de sécurité, adaptée au classement de l'établissement, remplie dans toute ses rubriques, datée et signée du maître d'ouvrage, précisant entre autres :
  • les solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau, en tenant compte des différents types et situation de handicap et les caractéristiques des éventuels espaces d'attente sécurisés
  • Une déclaration d'effectif complétant la notice de sécurité, si votre établissement est du type R, S, W ou X.
  • Lorsque le projet nécessite une demande de dérogation au règlement, le dossier doit comporter pour chaque point dérogatoire une fiche indiquant notamment les articles auxquelles il est demandé de déroger, les éléments du projet auxquels elles s'appliquent et la justification des demandes (motivation et mesures compensatoires proposées).

Ce dossier sera toujours à déposer en Mairie. 

Pour vous aider dans l'élaboration de votre notice et de votre dossier, vous trouverez un exemple en cliquant sur Notice de sécurité.


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Ile de France, Basse Normandie, Haute Normandie, Rhône-Alpes, Bourgogne, Champagne Ardenne, Picardie, NPDC Nord Pas de Calais, Centre, Poitou-Charentes, Limousin, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc Roussillon, Bourgogne, Pays de la Loire, Auvergne, Provence Côte d'Azur. 

AGENCE Ile de France Nord Pas de Calais

Paris (75), Val de marne (94), Seine-Saint-Denis (93), Haut de Seine (92), Yvelines (78), Seine-et-Marne (77), Essonne (91), Val d'oise (95), Aisne (02), Somme (80), Oise (60),Marne (51), Aube (10), Yonne (89), Nièvre (58), Loiret (45), Eure et Loire (28), Eure (27).

Villes à titre indicatif sur lesquelles nous pouvons intervenir :
Paris (75), La défense (92), Créteil (94000), Vitry-sur-Seine (94400) Champigny-sur Marne (94500), Saint-Maur-des Fossés (94100), Maisons-Alfort (94700), Ivry-sur-Seine (94200), Fontenay-sous-Bois (94120), Villejuif, Alfortville (94800), Boulogne-Billancourt (92100), Nanterre (92000), Colombes (92700), Asnières-sur Seine (92600), Rueil-Malmaison (92500), Courbevoie (92400), Neuilly-sur-Seine (92200), Antony (92160), Levallois-Perret (92300), Issy –les Moulineaux (92130), Clichy (32110), Clamart (92140), Meudon (92190), Gennevilliers (92230), , Puteaux (92800), , Suresnes (92150), Montreuil (93100), Saint-Denis (93200), Aulnay-Sous-Bois (93600), Aubervilliers (93300), Drancy (93700), Noisy-le-Grand (93160), Pantin (93500), Le Blanc-Mesnil (93150), Saint-Ouen (93400) , Argenteuil (95100), Sarcelles (95200), Garges-Lès-Gonesse (95140), Franconville (95130), Goussainville (95190), Bezons (95870) Evry (91000), Corbeil-Essonnes (91100), Massy (91300) Savigny-sur-Orge (91600), Sainte-Geneviève-des-Bois  (91700), Viry-Châtillon (91170), Athis-Mons (91200), Palaiseau (91120), Ris-Orangis (91130), Versailles (78000), Sartrouville (78500), Saint-Germain-en-Laye (78100), Poissy (78300), Montigny-le-Bretonneux (78180), Plaisir (78370), Chatou (78400), Guyancourt (78280), Rambouillet (78120), Elancourt (78990), Meaux (77100), Chelles (77500), Melun (77000), Pontault-Combault (77340), Champs-sur-Marne (77420), Savigny-le-Temple (77176), Combs-la-Ville (77380), Mitry-Mory (77290), Lognes (77185), Torcy (77200), Saint-Quentin (02100), Soissons (02200), Laon (02000), Tergnier (02700), Château-Thierry (02400), Beauvais (60000), Compiègne (60200), Creil (60100), Nogent-sur-Oise (60180), Senlis (60300), Noyon (60400), Reims (51100), Châlons-en-Champagne (51000), Epernay (51200), Vitry-le-François (51300), Evreux (27000), Vernon (27200), Louviers (27400), Chartres (28000), Dreux (28), Lucé (28100), Amiens (80000), Abbeville (80100), Orléans (45000), Fleury-les-Aubrais (45400), Puiseaux (45390), Olivet (45160), Montargis (45200), Pithiviers (45300), Troyes (10000).

AGENCE Centre-Ouest

Vienne (86),  Deux-Sèvres (79), Indre et Loire (37), Indre (36), Haute Vienne (87), Charente (16), Maine et Loire (49), Vendée (85), Loire Atlantique (44), Charente Maritime (17), Corrèze (19), Creuse (23), Sarthe (72).

Villes à titre indicatif sur lesquelles nous pouvons intervenir :
Poitiers (86000), Châtellerault (86100), Buxerolles (86180), Loudun (86200), Chauvigny (86300), Saint-Benoît (86280), Jaunay-Clan (86130), Naintré (86530), Migné-Auxances (86440), La Roche-sur-Yon (85000), Challans (85300), Les Sables-d’Olonne (85100), Niort (79000), Bressuire (79300), Thouars (79100), Parthenay (79200),  Angers (49000), Cholet (49300), Saumur (49400) , Avrillé (49240), Tours (37000), Joué-lès-Tours (37300), Saint-Cyr-sur-Loire (37540), Saint-Pierre-des-Corps (37700), Amboise (37400), Châteauroux (36000), Issoudun (36100), Limoges (87000), Saint-Junien (87200), Angoulême (16000), Cognac (16100), Soyaux (16800), La rochelle (17000), Royan (17200), Nantes (44)000, Saint-Nazaire (44600), Saint-Herblain (44800), Rezé (44400), Brive-la-Gaillarde (19100), Tulle (19000), Ussel (19200), Guéret (23000), Le Mans (72000), La Flèche (72200).

AGENCE Sud-Ouest

Pyrénées-Atlantiques (64), Landes (40), Gironde (33), Dordogne (24), Lot et Garonne (47) Haute Pyrénées (65), Gers (32), Haute Garonne (31), Ariège (09), Tarn (81), Aude (11), Pyrénées-Orientales (66), Hérault (34), Gard (30).

Pau (64), Bayonne (64100), Anglet (64600), Biarritz (64200),  Saint-Jean-de-Luz (64500), Orthez (64300), Mont-de-Marsan (40000), Dax (40100), Saint-Paul-lès-Dax (40990), Biscarosse (40600), Tarnos (40220), Bordeaux (33000), Mérignac (33700), Pessac (33600), Talence (33400), Saint-Médard-en-Jalles (33160), Bègles (33130), La teste-de-Buch (33260), Arcachon (33120), Libourne (33500), Périgueux (24000), Bergerac (24100), Agen (47000), Villeneuve-sur-Lot (47300), Marmande (47200),  Tarbes (65000), Lourdes (65100), Bagnères-de-Bigorre (65200), Auch (32000), Condom (32100), Toulouse (31000), Colomiers (31770), Tournefeuille (31170), Muret (31600), Blagnac (31700),  Pamiers (09100), Foix (09000), Albi (81000), Castres (81100), Graulhet (81300), Narbonne (11100), Carcassonne (11000), Castelnaudary (11400), Perpignan (66000), Canet-en-Roussillon (66140), Montpellier (34000), Béziers (34500), Sète (34200), Lunel (34400), Agde (34300), Frontignan (34110), Mauguio (34130), Nîmes (30000), Alès (30100), Bagnols-sur-Cèze (30200).


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  • Architectes DLB. 

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