vendredi 21 juillet 2017

La Charte Professionnelle Nationale Ethique et Qualité des Organismes de Formation en Prévention & Sécurité


avec le parrainage de : 

Tous les membres de l'UNAFOS, signataires de la Charte Professionnelle Nationale Ethique et Qualité, s'engagent à en respecter l'ensemble des points


charte1 - CERTIFICATION QUALITÉ

Entamer et obtenir (en tant que membre des collèges B ou C) dans l’année de mon adhésion à UNAFOS, une certification qualité auprès d’un organisme certificateur certifié COFRAC.



2 - RESPECT DES OBLIGATIONS LEGALES, SOCIALES, FISCALES,...
Etre titulaire d’un numéro d’enregistrement d’activité à jour auprès de la Direction Régionale du Travail et de la Formation Professionnelle (DRTEFP), être à jour des versements des contributions sociales, fiscales et conventionnelles, et respecter la légalité et l’éthique concernant le financement de la formation professionnelle.



3 - MOYENS MATERIELS 
Mettre à disposition un ensemble de moyens matériels adaptés à la formation et au public concerné : locaux adéquats et suffisants, équipements adaptés aux spécificités des formations et au nombre de stagiaires.



4 - MOYENS HUMAINS 

Mettre en place les ressources humaines adaptées tant au niveau pédagogique qu’administratif, accueil et suivi, et veiller au respect des conditions d’hygiène et de sécurité.



5 - CONSEIL & INFORMATION 
En tant qu’acteur socio-économique de la formation professionnelle, informer et conseiller les donneurs d’ordre et stagiaires sur les dispositifs de formation et les financements adaptés, en partenariat avec les opérateurs institutionnels de l’insertion, de l’emploi et de la formation professionnelle : Pôle Emploi, l’OPCA de Branche : OPCALIA, Conseils Généraux, Conseils Régionaux, etc.



6 - EXPERTISE 
Répondre, avec toute l’expertise et la rigueur nécessaires, à l’ensemble 
des exigences et obligations spécifiques au secteur de la formation profes-sionnelle en Prévention et Sécurité par les compétences, les références, les agréments, les qualifications, la mise à niveau des formateurs,...



7 - ADAPTATION DES OUTILS

Adapter ses outils pédagogiques pour répondre aux évolutions des besoins et anticiper les mutations du métier. Veiller, en cas de face-à-face pédagogique, à disposer d’un nombre adéquat de stagiaires. Assurer la réalisation des exercices pratiques requis. 



8 - FORMATION 
Contribuer, individuellement et collectivement, à la professionnalisation des métiers de la sécurité privée et plus particulièrement à la promotion et valorisation de l’offre de formation spécialisée en prévention et sécurité privée, notamment en soutenant le partenariat engagé avec la branche Prévention & Sécurité et son OPCA (OPCALIA). 



9 - EGALITE & DEVELOPPEMENT DURABLE 

Mettre en pratique les recommandations adaptées au développement durable et veiller, tant en interne qu’en externe, notamment vis-à-vis des stagiaires et collaborateurs du centre, à respecter l’égalité des chances et la non-discrimination.



10 - ASSURANCE
RC 

Assurer et garantir en responsabilité civile professionnelle l’ensemble des prestations dues à la clientèle et aux stagiaires ainsi que les collaborateurs de l’organisme. 



11 - CONFIDENTIALITE 

Observer avec rigueur la règle professionnelle de confidentialité et de réserve.



12 - CONFRATERNITE
Développer et entretenir un esprit de loyauté avec les autres centres de formation. 



13 - PROMOTION
Promouvoir, auprès de l’ensemble de l’environnement professionnel, les grands principes fondamentaux énoncés dans cette charte professionnelle (…) et les recommandations de l’UNAFOS.



14 - MORALITÉ ET ÉTHIQUE
Respecter les règles de moralité, d’éthique et de professionnalisme, que les clients et acteurs sont en droit d’attendre d’un organisme de formation adhérent à l’UNAFOS.
Régler ponctuellement à l’UNAFOS les cotisations dont il est redevable.
Répondre aux diverses enquêtes (couvertes par le secret professionnel) élaborées par l’UNAFOS.
Suivre les recommandations du Comité Directeur.
Appliquer les décisions entérinées par les Assemblées Générales.



15 - APPLICATION

Appliquer et respecter l’ensemble des articles et recommandations du référentiel de cette charte opposable et répondre aux remarques et sollicitations, voire aux injonctions qui pourraient émaner du «Comité Déontologique et éthique de l’UNAFOS» en charge de veiller au respect effectif de la Charte de la part de l’ensemble de ses signataires.



16 - SANCTIONS

Tout manquement constaté et avéré à l'un de ces engagements et portant atteinte à l'intégrité de l'UNAFOS pourra, en fonction de sa gravité, faire l'objet de l'une ou l'autre des sanctions suivantes, classées par ordre d'importance :
- mise en garde simple, écrite
- convocation devant le comité directeur, pouvant déboucher sur un avertissement écrit
- suspension à titre provisoire
- radiation de l'UNAFOS
Les décisions de sanction sont proposées par la Commission de contrôle et entérinées par le Comité Directeur de l’UNAFOS, à la majorité de ses membres, et sont susceptibles d'appel devant la Commission de recours.


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